Question de : M. Gerin André
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre delegue a la ville et a l'integration sur la situation du Fonds d'action sociale. L'association Aralis, oeuvrant pour le droit au logement des personnes isolees et des familles et notamment des ressortissants etrangers, s'inquiete des consequences de la reforme du FAS engagee sans consultation. Cette reforme se caracterise par une augmentation des exigences administratives et du nombre de controles avant l'etude du contenu des projets d'integration. Il est fort a craindre que les decisions et les financements soient decales fortement dans le temps penalisant en particulier les associations de benevoles ou les petits organismes. Ces difficultes s'ajouteraient au gel de 196 millions de francs au titre de 1995 non reportes depuis. Les actions des politiques d'integration sont remises en cause. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour mettre en place une concertation avec les differentes parties concernees telles les associations lyonnaises, comme elles l'ont demande a son ministere dans une lettre du 4 decembre 1996.