Question de : M. Retailleau Bruno
- NI

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les modalites d'obtention des marques deposees, soit au niveau national, soit au niveau international. En effet, une entreprise francaise qui envisage de solliciter, pour chacune de ses marques, l'obtention de la marque communautaire rencontre souvent des difficultes. Ainsi, des recherches d'anteriorite, a l'identique, dans les pays de l'Union europeenne revelent parfois des marques similaires dans les classes qui les concernent. Or, le refus du a l'existence d'un droit anterieur dans les pays de l'Union europeenne vaut refus total (et non partiel) de la marque communautaire pour l'ensemble des Etats de l'Union europeenne. Des lors, la solution de la marque communautaire doit donc etre ecartee par l'entreprise candidate. Il souhaiterait connaitre l'etat actuel du depot et du processus legislatif du projet de loi visant a permettre l'adhesion de la France et sa ratification au protocole de Madrid sur l'enregistrement international des marques et qui dispose que le refus dans un pays ne concerne que ce pays uniquement.