Financement
Question de :
M. Barbier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le retard prejudiciable pris dans l'elaboration des conditions de mise en oeuvre de l'article 11 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 qui permet aux employeurs du secteur public relevant de l'article L. 351-12 (2/) du code du travail d'adherer au regime d'assurance chomage pour leurs seuls apprentis. Dans l'attente de ces textes, les collectivites locales se trouvent dans l'expectative et hesitent a signer des contrats d'apprentissage pour un certain nombre de jeunes particulierement motives. Il lui demande s'il n'est pas possible d'accelerer cette procedure, a un moment ou la lutte contre le chomage des jeunes constitue une priorite pour le Gouvernement.
Auteur : M. Barbier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 3 février 1997