Reductions d'impot
Question de :
M. Teissier Guy
- UDF
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait de savoir si l'acquisition de chambres dans un motel, qualifiees d'appartements dans l'acte d'acquisition entre dans le champ d'application des dispositions de la loi Mehaignerie.
Auteur : M. Teissier Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997