Exploitations agricoles
Question de :
M. Béguin Didier
- UDF
Les commissions departementales d'orientation agricole, remplacantes des commissions des structures, sont chargees de donner un avis aux prefets de departement pour les autorisations d'exploiter. Les modalites de fonctionnement de cette commission, sa composition (non nominative) et le degre de confidentialite auquel sont astreints ses membres sont le plus souvent impossibles a connaitre a l'echelon local. Cette « confidentialite » des procedures et des pratiques est particulierement prejudiciable a la serenite des decisions prises, qui sont souvent contestees. M. Didier Beguin souhaiterait donc savoir si M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation est autorise a lui communiquer les reglements precites.
Auteur : M. Béguin Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997