Question écrite n° 47885 :
Annuites liquidables

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales comment s'applique la reforme des retraites de la securite sociale dont les decrets d'application sont parus au Journal officiel du samedi 28 aout 1993. Ces decrets augmentaient progressivement la duree de cotisation necessaire pour obtenir une pension a taux plein pour atteindre cent soixante trimestres en 2008. Quant a la periode de reference, elle devait etre progressivement calculee sur les vingt-cinq meilleures annees de l'activite des salaries. Il lui demande de lui preciser, a l'intention de la representation nationale, quelles sont les categories socioprofessionnelles qui sont effectivement concernees par ces nouvelles dispositions et s'il envisage de les etendre a l'ensemble des Francais puisque ceux-ci « naissent et demeurent libres et egaux en droit » (Declaration des Droits de l'homme et du citoyen).

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 3 février 1997

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