Annuites liquidables
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales comment s'applique la reforme des retraites de la securite sociale dont les decrets d'application sont parus au Journal officiel du samedi 28 aout 1993. Ces decrets augmentaient progressivement la duree de cotisation necessaire pour obtenir une pension a taux plein pour atteindre cent soixante trimestres en 2008. Quant a la periode de reference, elle devait etre progressivement calculee sur les vingt-cinq meilleures annees de l'activite des salaries. Il lui demande de lui preciser, a l'intention de la representation nationale, quelles sont les categories socioprofessionnelles qui sont effectivement concernees par ces nouvelles dispositions et s'il envisage de les etendre a l'ensemble des Francais puisque ceux-ci « naissent et demeurent libres et egaux en droit » (Declaration des Droits de l'homme et du citoyen).
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 3 février 1997