Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'etude realisee par le comite europeen des assurances (CEA), a l'egard des taxes fiscales et parafiscales applicables, a la date du 1er septembre 1996, aux contrats d'assurance dans les pays membres de l'espace economique europeen. Au terme de cette etude, il apparait que, en matiere d'assurance, les menages francais sont les plus taxes d'Europe. En assurance incendie, avec 30 % de taxes, la France detient le record du poids fiscal. En assurance automobile obligatoire, avec 33,5 % de taxes et de contributions parafiscales, la France n'est devancee que par le Danemark. Cette etude du CEA est d'autant plus importante que le developpement des operations transfrontieres dans le cadre du marche unique de l'assurance, realite juridique depuis le 1er juillet 1994 - date d'entree en vigueur des troisiemes directives - se trouve freine par l'absence d'harmonisation de la fiscalite. En effet, les transactions d'assurance effectuees en libre prestation de services restent soumises aux taxes fiscales et parafiscales de l'Etat ou se situe le risque. Il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle tendant a obtenir une meilleure harmonisation de la fiscalite, au niveau europeen.