DGE
Question de :
M. Dutreil Renaud
- UDF
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les retards de paiement de certaines dotations publiques et, en particulier, de la DGE. Les retards mettent parfois en desequilibre les finances des communes, notamment les plus petites d'entre elles et compromettent les echeanciers de realisation des investissements. Il lui demande quelles instructions il compte donner aux services de l'Etat pour raccourcir le delai de liquidation des subventions de l'Etat, notamment la DGE.
Auteur : M. Dutreil Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 3 février 1997