Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la necessite d'ameliorer le droit a pension de reversion. Il s'avere en effet qu'aucune disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite ne reconnait de droit a pension de reversion a la compagne d'un fonctionnaire retraite si elle n'etait pas unie a lui par les liens du mariage et ce, quel que soit la duree de leur maritale. Afin de tenir compte de l'evolution juridique de la notion de vie commune ainsi que des situations de denuement financier auxquelles sont confrontees les concubins survivants, il y aurait lieu d'etendre le droit a pension de reversion en faveur des personnes qui ont vecu maritalement avec un fonctionnaire de maniere durable et notoire. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions d'examiner, avec les partenaires sociaux, les conditions d'ouverture du droit a pension de reversion.