Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'article 7 de la loi de financement de la securite sociale pour 1997. En effet, le champ d'application de la CSG se trouve desormais elargi aux indemnites et allocations versees par la securite sociale a l'occasion de la maladie, de la maternite, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cependant, l'article 7 de la loi de financement de la securite sociale pour 1997 prevoit que les rentes viageres servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou a leurs ayants droit restent exonerees de cette fiscalisation. Afin de lever toute ambiguite quant a l'application de l'exoneration precitee aux ressortissants du regime special de securite sociale dans les mines, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'une pension percue par une veuve, du fait du deces de son mari victime de la silicose, entre dans la categorie des rentes viageres servies aux ayants droit de victimes de maladies professionnelles.