Question de : M. Carassus Pierre
- RL

M. Pierre Carassus attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultes d'application de la loi du 31 decembre 1993, transposant la directive communautaire 92-57 du 27 juin 1992 et qui institue la fonction de coordinateur SPS. Aujourd'hui, cette fonction nouvelle qui « concerne strictement la prevention et la securite des travailleurs et, en aucun cas, la securite de l'ouvrage », comme le precise la circulaire DRT 96-5 du 10 avril 1996, est assimilee parfois par l'administration a une entreprise de realisation (BTP) ou a une maitrise d'oeuvre. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir confirmer qu'une entreprise qui ne releve pas du secteur du batiment n'a pas a produire, a l'appui de sa candidature, un certificat attestant son affiliation a une caisse de conges payes du batiment. Il souhaiterait enfin qu'il precise les pieces justificatives que les collectivites locales doivent exiger des coordinateurs SPS candidats a une mission, etant entendu que leurs renumerations depassent rarement trois cent mille francs annuels, y compris pour les missions de niveau un.