Question de : M. Loos François
- UDF

M. Francois Loos interroge M. le ministre de l'economie et des finances sur les amortissements Perissol. Lorsqu'une acquisition immobiliere destinee a profiter de l'amortissement Perissol intervient dans le cadre d'un demembrement de propriete entre usufruit et nue-propriete, l'instruction administrative du 20 aout 1996 5d-5-96 prevoit que c'est l'usufruitier qui peut pratiquer l'amortissement Perissol et ce sur la pleine propriete de l'immeuble. Le nu-proprietaire par contre ne peut pratiquer aucun amortissement. L'hypothese ainsi envisagee de l'amortissement par l'usufruitier ne fait aucune distinction entre l'usufruit viager, hypothese la plus frequente, et l'usufruit simplement temporaire. Or, la nature de l'usufruit reste une et indivisible : l'usufruit, qu'il soit viager ou temporaire, reste toujours un droit reel de la nature de ceux prevus par le code civil. Il semblerait donc logique que l'usufruitier puisse tout autant pratiquer l'amortissement Perissol dans le cadre d'un usufruit temporaire que dans le cadre de l'usufruit viager. Simplement peut-etre, cet amortissement Perissol sera-t-il, dans sa duree, limite a la duree de l'usufruit temporaire. Dans l'exemple cite, cet amortissement Perisssol ne pourrait se pratiquer que sur la duree de dix ans. Il souhaiterait donc savoir si l'usufruitier a titre simplement temporaire peut pratiquer l'amortissement Perissol au titre de l'acquisition ainsi realisee par lui et ce, sur la pleine propriete du bien, selon des modalites a definir : soit l'amortissement Perissol dans le cadre legal, simplement limite a la duree de l'usufruit, pour un usufruit de dix ans par exemple ; soit l'amortissement Perissol sur neuf ans et l'amortissement du restant a amortir lors de la dixieme annee, ainsi qu'il est de regle en matiere d'amortissement dans le cadre des benefices industriels et commerciaux, lorsque l'exercice cesse et qu'il reste des amortissements a passer.