Question de : M. Fréville Yves
- UDF

M. Yves Freville attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la numerotation des articles des lois promulguees et publiees au Journal officiel. Pour des raisons evidentes, cette numerotation differe de celle utilisee lors de la discussion des projets ou propositions de lois devant le Parlement. Par exemple, l'article 92 A (nouveau), adopte par le Senat, du projet de loi de finances pour 1997 est devenu l'article 133 de la loi ; l'article 81 bis (nouveau) du meme projet est devenu l'article 120 de la loi ; l'article 24 quater A defere au controle de constitutionnalite est devenu l'article 39 (annule par le Conseil constitutionnel). Ces differences inevitables de numerotation deviennent cependant extremement genantes et generatrices de pertes de temps, lorsqu'on souhaite se referer aux travaux parlementaires (rapports et discussions en seance publique) pour interpreter telle ou telle disposition legislative. Il lui demande, en consequence, s'il ne conviendrait pas de faire figurer a la suite du rappel des travaux preparatoires qui figure au Journal officiel apres le texte de chaque loi une table de concordance entre la numerotation provisoire des articles utilisee au cours de la discussion parlementaire et la numerotation definitive.