Question de : M. Barbier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'article 20 de la loi de finances pour 1997 qui favorise l'utilisation du bois pour le chauffage domestique en lui appliquant un taux reduit de TVA. Cette disposition semblerait etre d'une etendue limitee excluant les hebergements collectifs (maisons de retraite, foyers), les immeubles chauffes par l'intermediaire d'un exploitant de chauffage, ainsi que les immeubles alimentes par un reseau de chaleur. Dans ces conditions, les seuls beneficiaires du taux reduit de TVA seraient les maisons individuelles et les immeubles de logements privatifs chauffes par une chaufferie exploitee en direct, sans l'intermediaire d'un exploitant ou d'un reseau de chaleur. Afin de ne pas s'eloigner de l'objectif fixe par le Parlement c'est-a-dire de developper cette energie, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'etendre le champ d'application de cet article 2.