Question écrite n° 47910 :
Frais chirurgicaux

10e Législature

Question de : M. Seux Bernard
- SOC

M. Bernard Seux attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les diminutions de remboursements qui touchent, depuis quelques mois, des materiels de chirurgie performants qui evitent aux patients de subir une infirmite dans des operations delicates en gastro-enterologie. Les professionnels s'inquietent de telles mesures economiques qui penalisent les malades et empechent les chirurgiens d'operer dans des conditions optimales les patients souffrant de pathologies invalidantes. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour eviter de nouveaux deremboursements par la securite sociale et pour maintenir dans notre pays une chirurgie de pointe garante d'une qualite de soins dont on ne peut priver les patients.

Données clés

Auteur : M. Seux Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 3 février 1997

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