Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'absence de cadre juridique clair qui fragilise particulierement les structures d'accueil non traditionnelles que sont les lieux de vie. Si l'utilite et la fonction sociale de ces structures ne fait aucun doute, parce qu'elles representent souvent le dernier recours utilise par les services institutionnels de protection de l'enfance, la loi de 1975 sur les institutions sociales et medico-sociales les renvoie a des statuts pas toujours adaptes a leur activite et a leur realite. En effet, les lieux de vie peuvent fonctionner soit avec l'agrement assistant maternel delivre par les departements, soit par l'habilitation lieu de vie. Ainsi, la plupart des lieux fonctionnent dans la non-conformite sur la base d'agrements et de conventions ne se referant a aucun texte legislatif. D'ou une situation extremement confuse : les conditions d'exercice de ces lieux de vie peuvent, faute de criteres objectifs reconnus par tous, etre remises en cause selon l'arbitraire des fonctionnaires departementaux. D'autre part, certains lieux de vie sont menaces de fermeture alors qu'aucun suivi administratif n'a ete realise par l'administration competente. Pourtant, la circulaire Dufoix de 1983 stipule qu'un controle particulier doit etre reserve a ce type de structure. Il lui demande donc ou en est l'etat d'avancement de la commission chargee d'etudier la reforme de la loi de 1975 qui permettrait aux lieux de vie d'integrer un dispositif legislatif plus approprie a leur activite et quelle est la procedure a suivre pour obtenir l'habilitation lieu de vie. Enfin, de quelle administration de l'Etat releve le suivi administratif de ces lieux et le suivi educatif des jeunes accueillis dans ces structures.