Question écrite n° 47918 :
Sapeurs-pompiers professionnels

10e Législature

Question de : M. Dutreil Renaud
- UDF

M. Renaud Dutreil appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositions envisagees a l'egard des conjoints des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires decedes au cours de leur service. En effet, les conjoints des fonctionnaires de la police nationale sont traditionnellement recrutes contractuellement dans l'administration de la police nationale. Il lui demande s'il est possible d'envisager d'etendre le benefice de cette mesure aux conjoints survivants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires decedes au cours de mission de sauvetage.

Données clés

Auteur : M. Dutreil Renaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite civile

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997

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