Permis de construire
Question de :
M. Roques Marcel
- UDF
Alerte par un certain nombre d'architectes, M. Marcel Roques souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture sur un projet de reforme du code de l'urbanisme. Dans un but de simplification de celui-ci, un projet de loi envisagerait la suppression du permis de construire pour les constructions de moins de 250 metres carres. Une telle mesure aurait des consequences graves non seulement sur l'avenir de la profession d'architecte mais aussi sur l'esthetique de notre environnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure la loi du 3 janvier 1977 est susceptible d'etre modifiee et s'il compte associer les architectes a cette reforme.
Auteur : M. Roques Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 24 février 1997