Question écrite n° 47926 :
Frais de transport

10e Législature

Question de : M. Aimé Léon
- UDF

M. Leon Aime appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de decret concernant le transport sanitaire. En effet, ce decret stipule que les medecins ne seraient plus autorises a prescrire le taxi comme moyen de transport rembourse par la securite sociale. Or, les taxis coutent moins cher que les vehicules sanitaires legers. De plus, dans les zones depourvues de transports en commun, les taxis ruraux sont indispensables pour le transport des malades pouvant voyager assis. Les dispositions du decret, si elles etaient appliquees, entraineraient a la perte de nombreux taxis. Les artisans taxis souhaitent qu'il n'y ait plus de difference entre taxis et VSL pour le transport du malade assis et proposent une tarification unique pour ce type de transport. Il lui demande de bien vouloir reetudier les dispositions de ce decret afin de permettre aux taxis de continuer a pratiquer le transport sanitaire assis et de laisser aux malades le libre choix.

Données clés

Auteur : M. Aimé Léon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 3 février 1997

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