Question de : M. Coussain Yves
- UDF

M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de 20,6 % auquel est actuellement soumis le secteur de la restauration. L'application du taux normal a ce secteur resulte non seulement du code general des impots mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne. Ce taux de TVA eleve penalise la competitivite de la restauration francaise non seulement sur le plan interne par rapport a d'autres formes de restauration mais egalement sur le plan europeen et international. Il convient de souligner que nos voisins, Espagnols, Italiens, Grecs, Irlandais, appliquent en vertu de differentes derogations a la directive precitee un taux reduit a la restauration. Aussi, sachant que le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine par la Commission europeenne d'ici fin 1997, il lui demande si le Gouvernement envisage d'entreprendre des demarches afin que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficier du taux reduit de TVA.