Frais de transport
Question de :
M. Couanau René
- UDF
M. Rene Couanau appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les consequences pour les taxis de la decision de la CNAM de les exclure du transport des malades « assis » en milieu hospitalier. Ce type de transport represente en effet pour les taxis une part importante de leur chiffre d'affaire. La qualification des « taxiteurs » titulaires d'un certificat de capacite et d'un AFPS est egale a la qualification d'un conducteur de VSL. Tout en comprenant les raisons qui ont conduit a prendre des dispositions dans ce domaine, il lui demande quelles mesures pourraient etre envisagees pour respecter les conditions de concurrence entre les differents entrepreneurs de transports.
Auteur : M. Couanau René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 3 février 1997