Question de : M. Pierna Louis
- COM

M. Louis Pierna attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le statut des conseillers en formation continue (CFC). La reponse ministerielle a la question ecrite no 41091 du 15 juillet 1996 ne parait pas satisfaisante. Personne ne conteste, en effet, que l'originalite et la richesse de la contribution des CFC dans les GRETA resident dans la diversite du profil professionnel du corps enseignant mais cette affirmation ne saurait justifier le maintien de cette caterogie de personnel dans un flou administratif avec des procedures d'evaluation, d'inspection et de notation complexes relevant de plusieurs niveaux hierarchiques. Leurs promotions sont aleatoires car dependant des commissions administratives paritaires de leurs corps d'origine avec lequel ils n'ont plus qu'un rapport souvent lointain. Leur indemnite de sujetion, exclusive de toute autre remuneration annexe, si elle suit les augmentations generales des traitements de la fonction publique, n'est pas prise en compte dans le calcul des pensions de retraite. Enfin, ces personnels ont ete exclus du champ d'application de la recente loi sur la resorption de la precarite dans la fonction publique. Il lui demande, en consequence, s'il entend engager des negociations avec les representants syndicaux de ces personnels afin de mettre en place un statut particulier.