Contrats de plan Etat-regions
Question de :
M. Malvy Martin
- SOC
M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'experimentation dans la filiere fruits et legumes de la region Midi-Pyrenees. En effet, la probable prorogation - sans affectation de credits supplementaires - du contrat de plan Etat-regions jusqu'en 1999 pourrait entrainer a cette date une absence de financement ONIFLHOR, representant 35 % du cout du programme d'experimentation. Une telle situation conduirait ineluctablement a l'arret de nombreux travaux avec pour consequence le licenciement de personnel et la desorganisation des stations experimentales. De plus, le potentiel d'innovation et, par la-meme, l'avenir de l'ensemble de la filiere regionale seraient alors gravement compromis. Les producteurs de fruits et legumes de la region Midi-Pyrenees jugent ce desengagement d'autant plus inacceptable que le progres technique engendre par l'experimentation est un des moyens les plus efficaces pour conforter la competitivite de ce secteur soumis en permanence aux concurrences et fluctuations economiques mondiales. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'assurer le respect des engagements pris par l'Etat dans le contrat de plan en matiere d'experimentation regionale pour les fruits et legumes.
Auteur : M. Malvy Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997