Question écrite n° 47934 :
Contrats de plan Etat-regions

10e Législature

Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la probable prorogation du contrat de plan Etat-regions jusqu'en 1999, et ce, sans affectation de credits supplementaires, et notamment sur ses consequences sur la filiere experimentale fruits et legumes de la region Midi-Pyrenees. En effet, l'absence de financement Oniflhor en 1999, soit 35 % du cout du programme d'experimentation, conduirait ineluctablement a l'arret de nombreux travaux avec pour consequence le licenciement de personnels et la desorganisation de certaines stations experimentales. C'est ainsi le potentiel d'innovation, donc l'avenir de la filiere fruits et legumes Midi-Pyrenees, qui serait hypotheque. Le progres technique engendre par l'experimentation est un des meilleurs moyens pour conforter la competitivite du secteur fruits et legumes en mutation permanente et soumis aux concurrences et fluctuations economiques mondiales. Le desengagement de l'Etat serait inacceptable pour la filiere regionale fruits et legumes, qui occupe une place importante dans l'economie regionale, notamment en matiere d'emploi. C'est pourquoi il lui demande si les engagements pris par l'Etat dans le contrat de plan en matiere d'experimentation seront effectivement respectes et, sinon, quelles seront les mesures prises.

Données clés

Auteur : M. Glavany Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Amenagement du territoire

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997

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