Contrats de plan Etat-regions
Question de :
M. Glavany Jean
- SOC
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la probable prorogation du contrat de plan Etat-regions jusqu'en 1999, et ce, sans affectation de credits supplementaires, et notamment sur ses consequences sur la filiere experimentale fruits et legumes de la region Midi-Pyrenees. En effet, l'absence de financement Oniflhor en 1999, soit 35 % du cout du programme d'experimentation, conduirait ineluctablement a l'arret de nombreux travaux avec pour consequence le licenciement de personnels et la desorganisation de certaines stations experimentales. C'est ainsi le potentiel d'innovation, donc l'avenir de la filiere fruits et legumes Midi-Pyrenees, qui serait hypotheque. Le progres technique engendre par l'experimentation est un des meilleurs moyens pour conforter la competitivite du secteur fruits et legumes en mutation permanente et soumis aux concurrences et fluctuations economiques mondiales. Le desengagement de l'Etat serait inacceptable pour la filiere regionale fruits et legumes, qui occupe une place importante dans l'economie regionale, notamment en matiere d'emploi. C'est pourquoi il lui demande si les engagements pris par l'Etat dans le contrat de plan en matiere d'experimentation seront effectivement respectes et, sinon, quelles seront les mesures prises.
Auteur : M. Glavany Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997