Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la reponse a sa precedente question ecrite du 8 avril 1996 concernant la participation des infirmieres de l'enseignement public au suivi des eleves scolarises dans les etablissements d'enseignement prives. Si le decret no 91-1195 du 27 novembre 1991 enjoint aux medecins de travailler dans les etablissements prives, le decret no 94-1020 du 23 novembre 1994 precise bien que les infirmieres sont affectees dans les etablissements publics d'enseignement. Il semble donc, sauf interpretation, que les infirmieres ne doivent pas travailler dans les etablissements prives. D'autre part, les effectifs des eleves des etablissements publics sont tels que les infirmieres n'arrivent pas a assumer pleinement toutes leurs taches et que les creations de postes promises par le nouveau contrat pour l'ecole ne sont pas a la hauteur. Enfin, il lui precise que les etablissements prives conventionnes recoivent de l'Etat un forfait d'externat pour financer tout ce qui est peripherique a l'enseignement, donc l'infirmerie. C'est pourquoi, il lui demande de preciser quelles mesures il compte prendre pour imposer aux etablissements prives d'enseignement d'affecter les credits peripheriques au suivi medical des enfants scolarises et non de demander aux infirmieres d'etablissements publics de suppleer a cette carence inacceptable.