Question de : M. Destot Michel
- SOC

M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'evolution de la fonction des inspecteurs et controleurs de la formation professionnelle. Le regroupement en une meme structure deconcentree, la DRTEFP, des directions regionales du travail et de l'emploi et des delegations regionales a la formation professionnelle a entraine la fusion des corps d'inspecteurs du travail et inspecteurs de la formation professionnelle. Cette modification de leur statut entraine la legitime preoccupation des inspecteurs de la formation professionnelle, quant a la reconnaissance de leurs competences propres. Au-dela des avantages qu'ils pourront retirer de cette fusion en termes de perspectives de carriere, ou de salaire, ces agents perdent en effet la reconnaissance de leur anciennete, risquent de voir leur carriere bloquee quand ils sont de categorie B, et doivent se soumettre a un examen professionnel quand ils sont de categorie A. Ces elements concernant les competences demandees aux inspecteurs des directions regionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle conduisent a estimer que la seule fonction de l'inspection du travail est reellement assignee a ces organismes. Il lui demande donc de preciser le cadre exact de l'intervention de ces services deconcentres dans cette importante mission de service public, et dans quelle mesure les agents regroupes concernes ont ete associes a cette evolution.