Question de : M. Fanton André
- RPR

M. Andre Fanton appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 24 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier qui indique que « les personnes physiques titulaires de plans d'epargne-logement prevus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ayant atteint une duree d'au moins deux ans et six mois entre le 1er janvier et le 30 septembre 1996, peuvent, entre les memes dates dans des conditions fixees par le decret en Conseil d'Etat, affecter une fraction de cette epargne au financement de travaux d'entretien ou d'amelioration de logements destines a l'habitation principale ou a l'acquisition de meubles meublants ou d'equipements menagers a usage non professionnel ». Il semble qu'actuellement, cette disposition ne soit pas reconduite. Il lui demande de lui faire connaitre l'impact de cette mesure destinee a la relance de la consommation des menages et ses consequences, notamment pour ce qui concerne les meubles meublants et equipements menagers.