Question de : M. Besselat Jean-Yves
- RPR

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'instauration des parties fixes dans la facturation de l'eau distribuee et de l'assainissement. Si le legislateur a choisi de supprimer la pratique du forfait a la consommation (art. 13-11 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992), il a rendu possible la facturation « d'un montant calcule independamment de ce volume (reellement consomme), compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement ». A cette occasion, de nombreuses collectivites locales ont saisi l'opportunite qui leur etait ainsi offerte par la loi pour mettre en place une, voire plusieurs parties fixes dont l'incidence sur la facture d'eau de leurs administres revient a voir reapparaitre le forfait sous une forme deguisee. Ces sommes fixes importantes et nombreuses viennent augmenter considerablement le prix de l'eau independamment de la consommation. Cette pratique penalise a nouveau les consommateurs. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de pallier ces pratiques.