Russie
Question de :
M. Migaud Didier
- SOC
M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions de remboursements des porteurs de titres russes. La commission que preside M. Jean-Claude Paye, doit faire au Gouvernement des propositions sur les modalites de recensement et d'indemnisation. Il lui demande de bien vouloir veiller a ce que dans le cadre des travaux de cette commission, le droit en matiere de titres cotes soit bien respecte et que les associations de porteurs soient associees.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997