ONU
Question de :
M. Migaud Didier
- SOC
M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le projet de cour criminelle internationale prepare par la commission du droit international de l'ONU. Les evenements recents en ex-Yougoslavie et au Rwanda ont permis de verifier que les conventions de Geneve de 1948 et de 1949 sur la prevention et la repression des crimes de genocide et contre l'humanite ne disposaient d'aucun instrument d'application. La creation d'une cour criminelle internationale peut instaurer un minimum de prevention contre l'inhumanite absolue de mesures planifiees par les Etats, en soumettant ces Etats a un droit criminel international qui ne les laisse plus seuls juges de leurs ignominies eventuelles. Or le gouvernement francais qui avait d'abord soutenu cette initiative a fait reporter ce projet de CCI. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997