Question de : M. Masse Marius
- SOC

M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applique aux prestations de restauration. La restauration francaise est actuellement soumise a la TVA au taux de 20,60 %. L'application au taux normal a ce secteur resulte non seulement du code general des impots mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne. A l'heure actuelle, cette directive interdit donc au Gouvernement de taxer la restauration a taux reduit. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici a la fin 1997 et il serait bon que les prestations de restauration puissent en beneficier. En effet, le taux actuel penalise la competitivite de la restauration francaise, non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration, mais egalement sur le plan europeen puisque nos voisins espagnols, italiens, grecs, irlandais, etc..., qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France, appliquent, en vertu de differentes derogations a la directive precitee, un taux reduit a la restauration. Une baisse du taux de TVA semble donc indispensable pour conserver a la France sa place de premier pays touristique au monde et pour maintenir et developper l'emploi dans ce secteur qui souffre actuellement de la baisse affectant bon nombre d'entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir entrependre toutes demarches utiles, tant au plan communautaire que national, pour que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficier du taux reduit de TVA.