Question de : M. Bois Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le regime fiscal de France Telecom et La Poste et lui rappelle que l'Etat a institue, sans qu'un texte fondateur l'y autorise, un regime derogatoire au droit commun de la fiscalite locale en captant a son seul profit les impositions de taxe professionnelle de ces etablissements dont il ne reverse qu'une partie au fonds national de perequation de la taxe professionnelle, lequel beneficie essentiellement aux communes de plus de deux cent mille habitants. Alors que leurs finances souffrent du desengagement de l'Etat, les collectivites locales, confrontes aux couts par induits par la presence de ces etablissements sur leur territoire, soulignent l'iniquite de ce dispositif qui les prive de la contrepartie financiere a laquelle elles sont en droit de pretendre. Par ailleurs, cet etat de fait ne manquera pas de porter prejudice a France Telecom place en position defavorable par rapport a ses concurrents etrangers, non soumis, eux, a ce regime derogatoire. Il lui fait enfin remarquer que le taux de prelevement de 21,14 % auquel seront assujettis France Telecom et La Poste est superieur a 40 % au taux moyen de taxe professionnelle pratique par les collectivites locales. En consequence, il lui demande de preciser les mesures qu'il compte prendre afin de compenser les effets pervers de cette situation aux collectivites locales.