Deductions
Question de :
M. Charroppin Jean
- RPR
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation des entreprises commerciales creees au mois de juin 1993 au regard de l'application de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 relatif a la suppression du decalage d'un mois pour la recuperation de la TVA. En effet, ces entreprises se trouvent penalisees par la recuperation differee de cette taxe, au regard de leurs investissements effectues dans le courant de ce mois de juin. Cet inconvenient les conduit parfois a emprunter l'equivalent du montant recuperable pour equilibrer leur gestion en attendant la regularisation de leur situation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour compenser les effets de cette mesure.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993