Question de : M. Gonnot François-Michel
- UDF

M. Francois-Michel Gonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes d'application de la condition de cession de l'autorisation de stationnement, a titre onereux, prevue par la loi du 20 janvier 1995, relative a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant de taxi. Cette faculte est subordonnee a l'exploitation effective et continue pendant une duree de cinq ans de cette autorisation, a compter de la date de delivrance de celle-ci. Cependant, l'artisan qui a deja rempli cette condition peut voir ulterieurement son activite interrompue par la maladie ou un projet de depart a la retraite, avant la conclusion de la transaction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser si, dans pareils cas, l'artisan doit imperativement poursuivre son activite jusqu'a la cession, ou de quels delais il beneficie apres son interruption d'activite, pour conclure la cession de son autorisation de stationnement.