Question de : M. Gascher Pierre
- RL

M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la fiscalite qui pese sur les transmissions d'entreprises. Les prelevements actuels sont tels qu'ils conduisent a des montages financiers tres penalisants, voire impossibles, lorsqu'il s'agit de transmettre le patrimoine industriel d'une PME a capitaux familiaux. C'est ainsi que chaque annee de nombreuses entreprises disparaissent - alors que beaucoup sont prosperes et possedent un reel savoir-faire industriel - faute de pouvoir etre cedees aux heritiers de leurs actionnaires majoritaires dans des conditions economiques et financieres supportables. Cette situation particulierement dommageable entraine plusieurs dizaines de milliers de pertes d'emplois. Dans une conjoncture economique et sociale difficile, il est necessaire qu'un allegement des mesures fiscales sur les transmissions d'entreprises soit dont rapidement decide afin de perenniser ces dernieres. Ne pourrait-on pas, notamment, envisager que les transmissions des patrimoines industriels aux heritiers en ligne directe et indirecte ainsi qu'aux salaries puissent etre exoneres temporairement de tous paiements d'impots ; ces derniers pouvant, par contre, etre calcules et preleves suivant la valeur acquise par l'entreprise a l'occasion de sa cession ulterieure ? Cette exoneration au benefice des heritiers pourrait etre maintenue tant que ces memes heritiers seraient en mesure d'invoquer la preservation de l'outil industriel ou commercial. Sinon, de quelles autres dispositions peut-on esperer la mise en oeuvre prochaine afin que les transmissions de PME soient fortement allegees sur le plan fiscal dans l'interet du tissu economique et de l'emploi ?