Question de : M. Saumade Gérard
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M. Gerard Saumade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'acquisition de la pratique professionnelle necessaire a l'obtention d'une mention de specialisation mentionnees a l'article 88 du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991 relatif a l'organisation de la profession d'avocat. Il lui parait en effet necessaire de clarifier le contenu de cet article en raison des interpretations divergentes qui peuvent exister dans les differents centres regionaux de formation professionnelle des avocats qui delivrent cette mention de specialisation. Les cas particuliers des juristes qui ont travaille dans un cabinet d'avocat, et des avocats qui ont travaille dans une autre structure qu'un cabinet d'avocats ou aupres d'autres professionnels du droit ne sont pas evoques. En consequence il lui demande si ces pratiques professionnelles ont ete volontairement exclues ou si elles doivent au contraire etre prises en compte au meme titre que celles qui sont prevues dans l'article 88 sous la seule condition de duree. Par ailleurs, la pratique professionnelle necessaire a l'obtention d'une mention de specialisation peut aussi resulter, a titre individuel, d'activites, de travaux ou de publications relatifs a la specialite. Il souhaiterait savoir si le travail et les recherches effectues a l'occasion de la redaction et de la soutenance d'une these de doctorat universitaire en droit peuvent etre consideres comme tels au cas ou ces travaux correspondent a la specialite.