Bande CB
Question de :
M. Voisin Michel
- UDF
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur l'utilisation et le controle des emissions de postes CB. Depuis l'instauration de la licence generale d'autorisation par l'arrete du 31 mars 1992 et en depit de l'interdiction de perturbation des frequences hertziennes figurant a l'article L. 39-1 du code des PTT, la reception des emissions de television peut etre troublee par les emetteurs de CB. Il souhaiterait donc connaitre le nombre d'infractions a l'article L. 39-1 effectivement relevees ainsi que les moyens mis en oeuvre par l'administration des PTT pour proteger les droits des telespectateurs assujettis, par ailleurs, au paiement de la redevance audiovisuelle.
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telecommunications
Ministère interrogé : télécommunications et espace
Ministère répondant : télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 3 février 1997