IVG
Question de :
M. Bosson Bernard
- UDF
M. Bernard Bosson rappelle a M. le ministre du travail et des affaires sociales que le dossier-guide « Interruption volontaire de grossesse » publie par son ministere doit, d'apres la loi, etre reactualise tous les ans. Or la derniere actualisation datant de 1993, les DDASS sont dans l'incapacite de fournir aux medecins un dossier-guide a jour et conforme a la loi. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend entreprendre pour resoudre ce probleme dont l'invocation a permis aux auteurs de l'agression du centre de planification familiale et d'interruption de grossesse de l'hopital d'Annecy, d'etre relaxes par la cour d'appel de Chambery.
Auteur : M. Bosson Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Avortement
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 3 février 1997