Cheques
Question de :
M. Bariani Didier
- UDF
M. Didier Bariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique, qui lui a ete rapportee, d'huissiers de justice, de societes de recouvrement amiable et d'etablissements de credit, de reclamer aux personnes ayant emis un cheque sans provision suffisante, des « frais de gestion » fondes sur les operations annexes (correspondance, relance, archivage) que ces diverses professions doivent accomplir a l'occasion de la mise en recouvrement de la creance impayee. Il lui demande quelle est la validite juridique de cette exigence tant au regard de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 que la tarification des actes d'huissiers de justice agissant dans le cadre de procedures d'execution forcee.
Auteur : M. Bariani Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997