Politique fiscale
Question de :
M. Rousset-Rouard Yves
- UDF
M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le projet de changement de la fiscalite des associations a but non lucratif. En effet, il semblerait qu'une directive soit en preparation pour assujettir ces associations a la fiscalite des organismes commerciaux. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
Auteur : M. Rousset-Rouard Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 février 1997