Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux actuel de la TVA. Le taux normal en France est de 20,6 %, c'est-a-dire qu'il est plus eleve que celui de nombre de nos partenaires europeens. Il souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre sur deux des effets pervers de cette TVA elevee. Le premier concerne « le travail au noir ». Il est reconnu que ce taux eleve augmente le prix des travaux realises notamment par les artisans et les petites entreprises. Face a cela, les consommateurs peuvent avoir la tentation de recourir au « travail au noir », ce qui diminue l'activite des professionnels et genere un manque a gagner important pour la collectivite nationale. Le second concerne la restauration francaise qui est actuellement soumise au taux normal. Ce taux eleve penalise la competitivite de la restauration francaise sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration (vente a emporter ou a livrer), mais egalement sur le plan europeen. Ainsi, par exemple, le taux de TVA applicable a la restauration en Italie est de 10 %, de 7 % en Espagne, de 8 % en Grece et de 6 % aux Pays-Bas. La directive europeenne harmonisant les taux de TVA au sein de l'Union europeenne a exclu du champs d'application du taux reduit les travaux realises sur des logements et la restauration. Or la liste des domaines ou peuvent s'appliquer les taux reduits de TVA doit etre revisee cette annee ou l'annee prochaine. Aussi, lui demande-t-il s'il envisage une telle extension du taux reduit, ou bien s'il envisage une baisse prochaine du taux normal de TVA qui est un handicap pour notre economie tout entiere.