Protection des consommateurs
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la reglementation des foires et salons. En effet, dans le souci de lutter contre des procedes de ventes trop souvent abusifs et agressifs pratiques a l'occasion des foires et salons (arguments fallacieux, non-respect de l'affichage des prix, produits aux origines douteuses...), il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il entend apporter des modifications aux dispositions en vigueur en vue d'assurer une plus grande protection des consommateurs.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997