Question de : M. Larrat Gérard
- UDF

M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les preoccupations de l'industrie hoteliere, en matiere fiscale. La restauration francaise est en effet soumise a la TVA au taux de 20,60 %, taux normal qui resulte du code general des impots et des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992. Cette directive exclut du taux reduit le secteur de la restauration. Or le taux de 20,60 % a des consequences fort prejudiciables sur cette activite ; il penalise la competitivite de la restauration francaise non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration mais egalement sur le plan europeen et international. Il convient de souligner a cet egard que nos voisins, espagnols, italiens, grecs, irlandais... qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France appliquent, en vertu de differentes derogations a la directive precitee, un taux reduit a la restauration. Un baisse du taux de TVA semble donc indispensable pour conserver a la France sa place de destination touristique recherchee et pour preserver les emplois du secteur hotelier. C'est pourquoi il lui demande, qu'au terme du nouveau programme de travail de la Commission europeenne pour 1997, le champ d'application du taux reduit de TVA puisse s'appliquer aux prestations de restauration et que toutes dispositions utiles soient prises dans ce sens.