Collectivites locales : annuites liquidables
Question de :
M. Lazaro Thierry
- RPR
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'etonnement du maire d'une commune de sa circonscription a la lecture du decret no 83-60 du 28 janvier 1983. Celui-ci permet la prise en compte pour la retraite des services de titulaire et d'auxiliaire, temporaire ou contractuel dument valide, accomplis avant l'age de dix-huit ans. Toutefois, les services de stagiaire accomplis avant dix-huit ans ne peuvent etre, pour l'instant, pris en compte dans la constitution du droit et le calcul de la pension, meme si depuis le 1er mai 1976 ils donnent lieu obligatoirement aux versements de cotisations. Il lui demande de bien vouloir faire connaitre sa position sur ce probleme et sur les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation paradoxale.
Auteur : M. Lazaro Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993