Question de : M. Josselin Charles
- SOC

M. Charles Josselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences de la reforme du financement de la protection sociale des entrepreneurs de travaux agricoles, viticoles et forestiers. L'augmentation des charges est preoccupante du fait de la definition de l'assiette des cotisations des entrepreneurs qui englobe tous les benefices. Or, le 23 mai 1995, monsieur le Premier ministre s'etait prononce pour une reforme de la fiscalite agricole distinguant les benefices reinvestis dans l'exploitation de ceux qui remunerent le travail de l'agriculteur. Aujourd'hui, bien que des propositions aient ete formulees par l'intermediaire des organistaions professionnelles, les petites entreprises evoluent dans un contexte de plus en plus defavorable avec des charges sociales ecrasantes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser quelles sont les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de remedier a cette situation.