Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les difficultes rencontrees par les entreprises de travaux agricoles, viticoles et forestiers, suite a la reforme du financement de la protection sociale. Il apparait en effet que si certaines modalites ont ete amenagees relativement a ce financement, il n'en demeure pas moins que le probleme de fond demeure, a savoir l'englobement dans l'assiette des cotisations de l'ensemble des benefices, sans distinction entre ceux qui sont reinvestis dans l'entreprise et ceux qui remunerent le travail de l'exploitant. Une modification des regles fiscales en la matiere est aujourd'hui, encore plus qu'hier, indispensable. C'est d'ailleurs en ce sens que le Premier ministre s'est engage, le 23 mai 1995, a operer une telle distinction. Or, aujourd'hui la situation n'a pas evolue. La reforme annoncee de la fiscalite agricole etant restee en l'etat de simple annonce alors que, dans le meme temps, les exploitants doivent faire face a un contexte qui leur est de plus en plus defavorable sous le poids de charges sociales ecrasantes, une fiscalite inadaptee et des contraintes administratives considerables. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser, d'une part, les initiatives qu'il compte prendre pour qu'enfin la reforme annoncee de la fiscalite agricole soit amorcee et, d'autre part, le calendrier de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions tant attendues.