Soldes
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les nouvelles dispositions de la loi relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat du 6 juillet 1996. En effet, l'article 28 de cette loi, qui definit les soldes, semble incompatible avec les delais couramment appliques par les commercants au terme de paiement de la marchandise, puisque desormais les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposees a la vente et payees depuis au moins un mois a la date de debut de la periode des soldes consideree. Il lui demande donc s'il ne lui parait pas plus opportun de considerer la date de la facture et non la date de paiement, la premiere etant representative de l'evolution du stock de marchandises.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997