Question écrite n° 47979 :
Personnel

10e Législature

Question de : M. Lesueur André
- RPR

M. Andre Lesueur appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les remunerations et le statut des praticiens hospitaliers qui ont commence leur carriere professionnelle comme medecins ou pharmaciens des centres de transfusion sanguine. Ces derniers, apres avoir passe avec succes le concours national de praticien hospitalier (CNPH) voient leur experience professionnelle anterieurement exercee dans les centres de transfusion non prise en compte dans leur deroulement de carriere. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier le decret no 84-131 du 24 fevrier 1984 pour prendre en compte ces experiences professionnelles effectuees dans le service public des transfusions.

Données clés

Auteur : M. Lesueur André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitaliere

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 10 février 1997

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