Question de : M. Andy Léo
- SOC

M. Leo Andy attire l'attention de M. le ministre delegue a l'outre-mer sur la suppression de l'affectation des benefices de l'institut d'emission d'outre-mer aux economies des DOM. Pendant de nombreuses annees, l'activite economique outre-mer a profite des produits de l'emission de l'IEDOM sous forme de prets bonifies. La competitivite des entreprises locales s'en trouvait ainsi amelioree. Cette pratique malheureusement a ete supprimee il y a une dizaine d'annees et depuis les profits de l'IEDOM sont integralement reverses au Tresor, entrant a ce titre dans les recettes du budget general de l'Etat. Pour 1995, la somme ainsi reversee s'eleve a 41 887 920,76 F apres deduction de l'impot sur les societes. Cette evolution parait d'autant plus dommageable que dans les DOM l'economie souffre de retards structurels et d'absence de mesures de soutien diversifiees et multiples. Compte tenu de la volonte declaree du Gouvernement de faire du developpement de l'outre-mer l'une de ses priorites, il serait opportun de reaffecter ces benefices en faveur de l'activite economique en les mettant a la disposition des collectivites territoriales qui sont habilitees a octroyer des aides aux entreprises. Il demande a M. le ministre de bien vouloir indiquer s'il compte prendre les mesures dans ce sens.