Fonctionnement
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille demande a M. le ministre de la defense de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour faciliter l'interrogation des differents fichiers administratifs : carte grise, permis de conduire, securite sociale, URSSAF, impots, etc., par les services de gendarmerie afin de favoriser leur travail de recherche et d'enquete.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gendarmerie
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997